Conditions Générales de Vente et de Location

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location définissent les droits et obligations dans le cadre de la location de matériel proposée par la société CS ACTIVITES (nom commercial : CS Events). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le matériel loué reste la propriété exclusive de CS ACTIVITES pendant toute la durée de la location.

2. Commande et réservation

Toute réservation devient effective après :

• la signature du devis par le client,
• le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC.

Les devis sont établis sous réserve de disponibilité du matériel au moment de la confirmation. Toute modification de commande devra être formulée par écrit et reste soumise à l'accord de CS Events. Toute commande validée moins de 10 jours avant la date de l'événement devra être réglée dans sa totalité au moment de la validation du devis.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les modalités précises de la prestation sont détaillées dans le devis ou l'offre commerciale correspondante. Lorsque l'installation du matériel est indiquée comme incluse dans l'offre, celle-ci est réalisée par CS Events. Dans les autres cas, la mise en place du matériel reste à la charge du client sauf prestation prévue au devis ou demandée en option.

4. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % est demandé lors de la réservation. Le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant la date de l'événement. À défaut de paiement dans ce délai, CS Events se réserve le droit d'annuler la prestation. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par CS Events.

5. Annulation

Toute annulation doit être effectuée par écrit (email ou courrier). Les conditions suivantes s'appliquent (voir également notre Politique d'annulation, de report et de remboursement) :

• plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis à CS Events,
• entre 30 et 10 jours avant l'événement : 50 % du montant total de la prestation est dû,
• moins de 10 jours avant l'événement : la totalité de la prestation est due.

6. Livraison et accessibilité

Le client doit s'assurer que le lieu de livraison et d'installation est accessible, dégagé et adapté à la prestation prévue. En cas d'informations inexactes concernant l'accessibilité du lieu, d'absence du client ou d'impossibilité d'accès au moment de la livraison ou de la reprise du matériel, CS Events se réserve le droit de facturer les frais engagés, les frais de déplacement supplémentaires ainsi que tout ou partie de la prestation prévue lorsque celle-ci ne peut être réalisée pour un motif imputable au client.

7. Mise à disposition et utilisation du matériel

Le client reconnaît recevoir le matériel en bon état de fonctionnement. Le client est tenu de signaler toute anomalie apparente lors de la mise à disposition du matériel. Le client s'engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination,
• ne pas modifier, déplacer ou démonter le matériel sans autorisation,
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute dégradation.

Toute utilisation non conforme du matériel pourra entraîner la responsabilité du client. Aucun élément ne peut être suspendu, fixé ou accroché aux structures sans l'accord préalable de CS Events. Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu'à sa reprise par CS Events. Le client est également responsable des dommages causés par lui-même, ses invités ou toute personne présente lors de l'événement.

8. Caution

Une caution peut être demandée lors de la mise à disposition du matériel. Son montant est précisé dans le devis ou le contrat de location. La caution n'est pas encaissée sauf en cas de détérioration, de perte ou de non-restitution du matériel. Elle est restituée après la reprise du matériel et vérification de son état.

9. Responsabilité et assurance

Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location, depuis sa mise à disposition jusqu'à sa reprise par CS Events. Tout matériel manquant, cassé ou détérioré pourra être facturé au client selon le tarif de réparation ou de remplacement en vigueur. Il est recommandé au client de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages pouvant survenir au matériel loué.

10. Conditions spécifiques aux structures extérieures

Les structures fournies par CS Events sont conçues pour une utilisation professionnelle et respectent les normes de sécurité applicables dans le domaine de l'événementiel. Le client doit informer CS Events de la présence éventuelle de canalisations, réseaux enterrés, installations techniques sur le lieu d'installation. CS Events se réserve le droit de refuser l'installation ou de procéder au démontage des structures en cas de conditions météorologiques mettant en danger la sécurité des personnes ou du matériel. Lorsque des éléments de stabilisation ou de lestage sont fournis par le client, CS Events pourra demander la signature d'une décharge de responsabilité.

11. Conditions spécifiques au photobooth

Le photobooth doit être installé dans un endroit abrité, stable, protégé du soleil direct et de l'humidité. Le fonctionnement du photobooth nécessite la présence d'une prise électrique standard à proximité du lieu d'installation. Une fois installé, le photobooth ne doit pas être déplacé par le client ou les utilisateurs. CS Events ne pourra être tenu responsable des interruptions de fonctionnement liées notamment à une coupure électrique ou à une mauvaise utilisation du matériel.

12. Nettoyage du matériel

Le matériel doit être restitué dans un état normal de propreté correspondant à une utilisation normale. En cas de salissure excessive nécessitant un nettoyage particulier, des frais de nettoyage pourront être facturés au client.

13. Retard de restitution du matériel

Le client s'engage à permettre l'accès au lieu de l'événement afin de permettre la récupération du matériel par CS Events à la date et aux horaires convenus. En cas d'impossibilité de récupération du matériel imputable au client, des frais de déplacement supplémentaires pourront être facturés. Si la récupération du matériel doit être reportée à un autre jour pour un motif imputable au client, une journée de location supplémentaire par jour de retard pourra être facturée jusqu'à la récupération effective du matériel.

14. Force majeure

CS Events ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles...). En cas d'impossibilité d'organiser l'événement suite à une décision administrative ou gouvernementale, CS Events pourra proposer un report de la prestation ou l'émission d'un avoir valable jusqu'à 18 mois. À l'issue de cette période et en l'absence d'utilisation de cet avoir, un remboursement pourra être effectué.

15. Communication

Sauf opposition écrite du client, CS Events se réserve le droit de réaliser et d'utiliser des photographies du matériel installé lors des événements à des fins de communication.

16. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Avant de saisir un médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de CS Events par une réclamation écrite adressée à [email protected].

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit français.