Politique d'annulation, de report et de remboursement

1. Champ d'application

La présente politique définit les conditions d'annulation, de report et de remboursement applicables aux prestations de location de matériel proposées par CS Events (CS ACTIVITES). Toute réservation validée par la signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente et de Location. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des clients, particuliers comme professionnels.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de matériel ou de services liées à une activité de loisirs ou d'événementiel devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prestations proposées par CS Events étant réalisées dans le cadre d'événements à date précise (mariage, anniversaire, réception privée, salon, séminaire, etc.), aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la validation de la réservation.

3. Conditions d'annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à [email protected] ou courrier). Les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte versé lors de la réservation reste acquis à CS Events.
• Entre 30 et 10 jours avant l'événement : 50 % du montant total de la prestation est dû.
• Moins de 10 jours avant l'événement : la totalité du montant de la prestation est due.

Ces conditions s'expliquent notamment par la réservation du matériel, la mobilisation des ressources logistiques ainsi que l'impossibilité de relouer le matériel dans des délais courts.

4. Report de la prestation

Un report de la prestation peut être envisagé sous réserve de disponibilité du matériel et de l'équipe. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant l'événement : le report peut être accepté sans frais.
• Entre 30 et 10 jours avant l'événement : le report peut être accepté sous réserve de disponibilité et pourra entraîner des frais de réorganisation.
• Moins de 10 jours avant l'événement : le report n'est généralement plus possible en raison de l'organisation logistique déjà engagée.

5. Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d'annulation. Le matériel proposé par CS Events est conçu pour être utilisé dans le cadre d'événements extérieurs. Des solutions adaptées (structures couvertes, tonnelles, etc.) peuvent être proposées afin de maintenir la prestation.

En conséquence, une annulation pour cause de pluie ou de conditions météorologiques ordinaires ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

6. Force majeure

CS Events ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'exécuter la prestation en cas de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, interdiction d'événement, situation exceptionnelle indépendante de la volonté des parties). Dans ce cas, CS Events pourra proposer :

• un report de la prestation, ou
• l'émission d'un avoir valable pendant 18 mois.

Si cet avoir n'est pas utilisé pendant cette période, un remboursement pourra être envisagé.

7. Annulation par CS Events

Dans le cas exceptionnel où CS Events serait contraint d'annuler une prestation pour un motif indépendant de la volonté du client (incident technique majeur, indisponibilité imprévisible du matériel, etc.), une solution de remplacement pourra être proposée lorsque cela est possible. À défaut, les sommes versées par le client seront intégralement remboursées.

8. Matériel défectueux

Si le matériel livré présente un défaut ou un dysfonctionnement :

• Le défaut doit être signalé dans les 24 heures suivant la livraison.
• Une ou plusieurs photos du défaut doivent être envoyées à [email protected].

CS Events s'engage à remplacer le matériel défectueux dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité.

9. Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est applicable conformément aux présentes conditions, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, sauf accord différent entre les parties. Les remboursements sont traités dans un délai maximum de 14 jours.